Article R*332-14 (version du 28 mars 2001)

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007

Les dispositions des articles 5-2, 26-1, 26-2, 26-3 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme, modifié, et les textes pris pour leur application cessent d'être applicables dès que le plan local d'urbanisme est rendu public ou dès que des coefficients provisoires d'occupation du sol, mentionnés à l'article L. 124-3 sont fixés.