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Version en vigueur du 1 avril 1976 au 28 mars 1993
L'attribution des subventions est subordonnée à l'engagement du bénéficiaire concernant l'entretien ultérieur de l'espace vert aménagé. Les subventions sont versées aux bénéficiaires conformément à un plan de financement préalablement arrêté. Le contrôle des travaux est assuré par le directeur départemental de l'équipement. Celui-ci établit les certificats administratifs nécessaires au paiement des subventions.