Article R*322-27

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret du 18 décembre 1927 doit préciser les pouvoirs conférés à l'association pour la passation du bail à construction et son exécution, notamment dans le cas prévue à l'article 5 de la loi n. 64-1247 du 16 décembre 1964. A ce projet doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article 10 de la loi du 21 juin 1865 et à l'article R. 322-3 : Une notice décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ; Le certificat d'urbanisme délivré en application de l'article L. 410-1 (b) ; Le projet de bail à construction ; Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles avant groupement ; Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division portant répartition des différents lots et fixant la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot et le projet de règlement de copropriété ; Le cas échéant, une notice sur les constructions à démolir par l'association foncière urbaine en application de l'article L.322-6.