Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 juillet 1984 au 1 octobre 2007
La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4. Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article.