Article R335-1 (version du 29 juillet 1977)

Version en vigueur du 29 juillet 1977 au 28 mars 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 1977 au 28 mars 1993

Des subventions de l'Etat, pour la création ou l'aménagement d'espaces verts tels que promenades, parcs ou jardins accessibles au public, peuvent être accordées aux départements, aux communes, aux établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, aux syndicats mixtes ou à leurs concessionnaires habilités à cet effet, ainsi qu'aux ports autonomes.