Article R*333-32 (version du 1 avril 1976)

Version en vigueur du 1 avril 1976 au 21 juillet 1984

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 1976 au 21 juillet 1984

En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la zone, du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ou de modification supérieure à 10 p. 100 de la valeur des terrains constatée par le directeur du service des domaines, les versements non encore échus sont réévalués dans les conditions définies aux articles R. 333-24 et R. 333-25.