Article R*333-26 (version du 21 juillet 1984)

Version en vigueur du 21 juillet 1984 au 24 mars 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 juillet 1984 au 24 mars 1993

Le directeur des services fiscaux reçoit notification de la convention d'aménagement ou du traité de concession à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou de son délégué dans l'arrondissement.