Article R*333-26 (version du 2 août 2006)

Version en vigueur du 2 août 2006 au 30 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 août 2006 au 30 mai 2014

Le trésorier-payeur général reçoit notification du traité de concession à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou de son délégué dans l'arrondissement.