Article R*333-26 (version du 30 mai 2014)

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 7 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 7 janvier 2016

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques reçoit notification du traité de concession à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou de son délégué dans l'arrondissement.