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Version en vigueur du 20 juillet 1980 au 1 avril 1984
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet. Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf au cas où le directeur départemental de l'équipement ne retient pas les observations du maire. Copie du certificat est dans tous les cas adressé au maire.