Article R*410-9 (version du 1 avril 1984)

Version en vigueur du 1 avril 1984 au 27 août 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 1984 au 27 août 1986

Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'article R. 410-3.