Article R421-37 (version du 1 janvier 1978)

Version en vigueur du 1 janvier 1978 au 1 avril 1984

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1978 au 1 avril 1984

Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire comporte tout ou partie des prescriptions et règles fixées à l'article R. 111-14.