Article R*421-38 (version du 2 mars 1988)

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001

Le ministre chargé de l'urbanisme peut soit d'office, soit à la demande d'un autre ministre, évoquer tout dossier et prendre les décisions nécessaires. Le ministre peut déléguer au préfet son droit d'évocation.