Article R421-38-9 (version du 1 mai 1999)

Version en vigueur du 1 mai 1999 au 14 février 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 1999 au 14 février 2004

Lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est instruite comme il est dit aux articles R. 313-13 ou R. 313-19-2. En outre, lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 313-2, il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2.