Article R421-38-9 (version du 14 février 2004)

Version en vigueur du 14 février 2004 au 1 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 février 2004 au 1 octobre 2007

Lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est instruite comme il est dit aux articles R. 313-13 ou R. 313-19-2. En outre, lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa de l'article L. 313-2, il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2.