Article R421-49 (version du 1 avril 1984)

Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 octobre 2007

Toute modification de destination des locaux dans des immeubles de grande hauteur doit étre préalablement autorisée par l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de contruire qui prescrit s'il y a lieu, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, les mesures complémentaires de sécurité nécessaires.