Article R*430-4 (version du 8 juillet 1977)

Version en vigueur du 8 juillet 1977 au 1 avril 1984

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juillet 1977 au 1 avril 1984

La demande et le dossier sont établis en trois exemplaires. Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou qu'il est en instance de classement en application de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930, la demande et le dossier doivent être établis en quatre exemplaires.