Article R*430-4 (version du 1 avril 1984)

Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 octobre 2007

La demande et le dossier sont établis en quatre exemplaires. Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou qu'il est en instance de classement en application de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930, la demande et le dossier doivent être établis en cinq exemplaires.