Article R*430-6 (version du 1 avril 1984)

Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 octobre 2007

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du logement fixe le modèle de la demande de permis de démolir.