Article R*430-8 (version du 27 août 1986)

Version en vigueur du 27 août 1986 au 1 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 août 1986 au 1 octobre 2007

Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal part de la réception des pièces complétant le dossier.