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Version en vigueur du 8 juillet 1977 au 20 juillet 1980
La décision est prise par le préfet. Le directeur départemental de l'équipement ne peut la signer par délégation du préfet s'il a émis un avis contraire à celui du maire. Le préfet agit par délégation du ministre chargé du logement pour l'application de l'article 11 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948.