Article R*430-15 (version du 8 juillet 1977)

Version en vigueur du 8 juillet 1977 au 1 avril 1984

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juillet 1977 au 1 avril 1984

L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande, ou si elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.