Article R*410-16 (version du 1 octobre 2007)

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 26 juillet 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 26 juillet 2021

Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur. Dans le cas précisé à l'article R. 423-48 , il peut être adressé par courrier électronique.