Article R*410-20 (version du 1 octobre 2007)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007

Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom d'un établissement public de coopération intercommunale, copie en est adressée au maire de la commune.