Article R421-3-1 (version du 1 avril 1984)

Version en vigueur du 1 avril 1984 au 5 janvier 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 1984 au 5 janvier 2003

Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L311-1 ou L312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont jointes à la demande.