Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001
La lettre prévue à l'article R. 430-8 est signée par le préfet. Copie de cette lettre est adressée par même courrier au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.