Article R*430-15-6 (version du 28 mars 2001)

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007

Pour l'application du présent titre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci, sauf si le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département ont émis des avis en sens opposé.