Article R*430-15-7 (version du 28 mars 2001)

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007

Le ministre chargé de l'urbanisme peut, soit d'office, soit à la demande d'un autre ministre, évoquer tout dossier et prendre les décisions nécessaires, conjointement avec le ministre intéressé dans les cas visés à l'article R. 430-12.