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Version en vigueur du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
Nouvelle version :
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz ~~Suppression : naturel~~ réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.