Article L301-5-3
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Les dispositions de l'article L. 301-5-1 , à l'exception du sixième alinéa de son VI, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.