Article L302-12
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2018
Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1 . Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental.