Article L481-3 (version du 2 juin 1990)

Version en vigueur du 2 juin 1990 au 5 mars 1996

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 2 juin 1990 au 5 mars 1996

Le chapitre Ier du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code. "