Article L481-3 (version du 5 mars 1996)

Version en vigueur du 5 mars 1996 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mars 1996 au 1 janvier 2005

Le chapitre Ier du titre IV du présent livre et l'article L. 442-5 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.