Article L481-3 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 28 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 28 mars 2009

Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre et l'article L. 442-5 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.