Article L481-4 (version du 1 septembre 2005)

Version en vigueur du 1 septembre 2005 au 28 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2005 au 28 mars 2009

Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.