Article L121-2 (version du 28 février 2002)

Version en vigueur du 28 février 2002 au 6 juin 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 février 2002 au 6 juin 2010

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement prévues par le livre III du code de l'urbanisme. Toutefois peuvent en relever certains projets d'investissement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le débat public est organisé dans les conditions prévues au présent chapitre, les dispositions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.