Article L121-5 (version du 28 février 2002)

Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2017

Les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation se rapportant à cette opération.