Article L212-2-1 (version du 22 avril 2004)

Version en vigueur du 22 avril 2004 au 24 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2004 au 24 mars 2012

L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.