Article L213-5 (version du 27 avril 2007)

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 1 janvier 2017

Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L. 213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.