Article L213-11-11 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2016

L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.