Article L214-16 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006

L'article L. 214-15 n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.