Article L216-7 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2006

Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté, le fait de ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article L. 214-9 est puni de 12 000 euros d'amende.