Article L218-8 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 30 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 30 mai 2013

Est puni de 75 000 euros d'amende : 1° Le fait pour le propriétaire d'un navire de le laisser commercer sans respecter les obligations prévues par l'article L. 218-2 ; 2° Le fait de quitter un port ou une installation terminale ou d'y accéder sans respecter les obligations prévues par l'article L. 218-3.