Article L218-14 (version du 3 août 2008)

Version en vigueur du 3 août 2008 au 23 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2008 au 23 octobre 2010

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.