Article L218-22 (version du 3 août 2008)

Version en vigueur depuis le 3 août 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 août 2008

Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.