Article L222-7 (version du 3 août 2008)

Version en vigueur du 3 août 2008 au 30 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2008 au 30 avril 2010

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.