Article L222-7 (version du 30 avril 2010)

Version en vigueur du 30 avril 2010 au 1 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2010 au 1 juillet 2010

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.