Article L226-9 (version du 1 juillet 2013)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013

Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l 'article L. 220-2 , en violation d'une mise en demeure prononcée en application des articles L. 171-7 ou L. 171-8 , l'exploitant est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.