Article L229-9 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 11 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 11 octobre 2019

La quantité de quotas délivrés gratuitement l'est par installation, cette quantité étant elle-même la somme des quotas délivrés par sous-installation dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.