Article L332-25 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 janvier 2012

Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende les infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 332-12, L. 332-17 et L. 332-18.